VS_GERICHTE P2 09 35 vom 23. Dezember 2010 , Diverses - VS Kantonsgericht (2010)
Code pénal – violation de domicile – droit de marchepied – fait justificatif – erreur sur les faits – ATC (juge de la cour pénale II du 23 décembre 2010) – TCV P2 09 35 Violation de domicile – Seul un espace clos peut faire l’objet d’une violation de domicile (consid. 6a/aa), ce qui n’est pas le cas d’un domaine agricole entouré de cours d’eau (consid. 6b). – Une autorisation de pêche électrique, délivrée par le service compétent, consti- tue en principe un fait justificatif (consid. 6b); portée de l’autorisation laissée ouverte, les prévenus se croyant en droit d’agir en raison du droit de marchepied ou de l’autorisation (consid. 6b). – Appel rejeté et non-lieu confirmé. Réf. CH: art. 13 CP, art.14 CP, art. 186 CP, art. 699 CC, Réf. VS: art. 20 LCP, art. 19 LCP, art. 28 LCP, art. 29 LCP 232 RVJ / ZWR 2012 TCVS P2 09 35